CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE du site internet www.forprof.fr
Les présentes CGV sont à jour au 20 novembre 2024
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société
FORPROF, SAS au capital de 256 681,80 euros, dont le siège social est situé 5
Impasse de Grand Angles Immeuble Axium, 30133 Les Angles et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le n°432 293 199 (ci-après «
la Société »).
La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : 04 90 85 22 98 ou à
l’adresse email suivante : contact@forprof.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »)
régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la
Société et le client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés conjointement
les « Parties » et individuellement la « Partie »), concernant la dispense de
formation des futurs professeurs en vue de la préparation aux Concours de
Recrutement de Professeurs des Écoles (ci-après les « Services »)
Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord
exprès des Parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout
autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
DES CGV
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans
lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services. Elles
s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s) ») passée
sur le Site par un Client ou lors de l’envoi par le Client du bulletin de pré
commande accompagné du paiement ou pour toutes les personnes bénéficiant d'un
dispositif de prise en charge.
1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV
avant de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique
l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de
tous autres documents.
1.3. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles
en vigueur à la date de passation de la Commande. Les Présentes CGV sont
téléchargeables sur le Site et éditables par le Client.
1.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque
disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition
desdites CGV.
1.6. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de
consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la
commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
professionnelle.
2. MOYENS TECHNIQUES
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des
moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de
commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès
sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration
informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne
contient pas de virus.
3. INSCRIPTION ET COMMANDE
3.1. Inscription et Commande par voie postale
3.2. Le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de
confirmation écrite de la Commande du Client par la Société (par courrier ou
par email) envoyé à l’adresse postale ou électronique telle qu’indiquée sur la
pré commande en ligne par le Client ou sur toute autre document contractuel (
devis...).
3.3. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui
émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une précédente Commande.
3.4. Inscription et Commande via le Site
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de
corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa
Commande.
3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme
l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des présentes
CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.
3.6. Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, et sous
réserve de l’envoi par la Société d’un email de confirmation de Commande au
Client, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les
engage de manière irrévocable.
3.7. Sous réserve du droit de rétractation tel qu’énoncé à l’article 7 des
présentes CGV, Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et
irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.
3.8. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la
Société comme nulle et non avenue.
3.9. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui
émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une précédente Commande.
4. PAIEMENT ET PRIX
4.1. Le paiement en plusieurs mensualités
Le paiement peut s’effectuer en plusieurs mensualités par
chèque ( mensualités selon le mois d'inscription ) ou 3 fois sans frais par
carte bancaire . Les frais de rejet de paiement par carte bancaire sont à la
charge du client soit 25€ par prélèvement refusé.
Pour le paiement par chèque : le Client doit envoyer en
même temps que sa pré inscription sur le site Internet , le nombre indiqué de
chèques libellés à l’ordre de la Société. Une fois le délai de rétractation
expiré, la Société encaissera le premier chèque (le 5 ou le 20 du mois en
cours). Les autres chèques seront encaissés
mensuellement le 5 de chaque mois. La dernière mensualité sera encaissée au
plus tard lors du dernier mois de formation (en juin). Les frais de rejet de
chèques sont à la charge du client soit 16.20€ par chèque refusé.
Pour le paiement échelonné 3 fois par carte bancaire, le premier
encaissement aura lieu 6 jours après le passage de la commande en ligne, les
autres encaissements auront lieu à J+30 et J+60 du premier encaissement.
4.2. Le paiement au comptant par chèque ou règlement bancaire
Le montant du paiement comptant sera encaissé/débité par la
Société, 6 jours après la passation de la Commande pour le paiement par carte
bancaire et le 5 ou le 20 suivant la fin du délai de rétractation à la
réception du règlement par courrier pour le paiement par chèque. Les frais de
rejet de chèques sont à la charge du client soit 16.20€ par chèque
refusé.
Le Site utilise le système de sécurisation de Mercanet - BNP Paribas
pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la
sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la
totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire,
réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé choisi est donc
entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne
sont pas stockées informatiquement par la Société.
4.3. Le paiement par prélèvement bancaire
Le paiement peut s’effectuer en plusieurs mensualités par prélèvement bancaire
(mensualités selon le mois d'inscription). Le client remplit le mandat de
prélèvement bancaire disponible lors de l’inscription. Ce mandat doit être
scanné (les photographies sont refusées) et transmis sur la boite mail
compta1@forprof.fr. Le paiement est soumis à la validation de BNP Paribas. Les
frais de rejet de prélèvement sont à la charge du client soit 15€ par prélèvement
refusé.
4.4. Le financement par crédit FLOA Bank (sur demande)
Pour le coût des formations compris entre 200€ et 4000 € nous proposons un
paiement en 12X, 18X et 24X * par prélèvement bancaire avec notre partenaire
FLOA : Notre partenaire financier, FLOA , vous offre la possibilité de financer
vos achats de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux
particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France. FLOA, RCS
Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien
Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS
CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement
; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Nous attirons
votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de
services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront
transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de
gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant , de recouvrement
* Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de
remboursement avant de vous engager .
* Sous réserve d'acceptation du dossier par FLOA.SA au capital de 72 297 200€ -
RCS BORDEAUX 434 130 423 - Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure - 33300 BORDEAUX,
enregistrée à l'ORIAS sous le n°07028160. Soumise au contrôle de l'Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest CS 92459 , 75436
Paris . Vous disposez d'un délai légal de rétractation.
SA ForProf mandatée - Capital Social : 256681.80 Euros - N° Orias 54907192 -
agissant en qualité d'intermédiaire exclusif de FLOA et apportant son concours
à la réalisation d'opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité
de prêteur.
4.5. Dans le cas d’un financement par le Compte Personnel de Formation du
stagiaire (CPF), l’organisme financeur s’engage à régler le montant de la
préparation à la fin de la réalisation de l’action de formation. Le stagiaire
s'engage alors à être assidue et à passer la Certification « Intégrer
l’utilisation des TICE dans sa pratique pédagogique » ou Voltaire ou Le
Robert . Le stagiaire s’engage à respecter les conditions générales
d’utilisation du Compte Personnel de Formation. Si vous souhaitez mobiliser
votre Compte Personnel de Formation pour financer la partie français de votre
préparation, il est obligatoire de souscrire au complément de formation
comprenant la préparation aux autres épreuves du CRPE : les accès vous
seront communiqués une fois votre dossier validé sur Mon Compte Formation.
4.6. En cas de financement externe (OPCO, ou autre organisme financeur), il
appartient au stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début
de la formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend. L’accord de
financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de
non-règlement par l’organisme financeur du stagiaire, quelle qu’en soit la
cause, la facture devient exigible auprès du client.
4.7. Prix
Les frais de dossier et d’inscription sont compris dans les prix indiqués et
sont fixés à 30% (trente pourcent) du prix des Services commandés.
Pour les Clients ayant commandé un des Services suivants : Vitaminée, Formule
nouveau départ ou les entrainements aux épreuves écrites, le prix des Services
ne comprend pas les frais postaux en vigueur au jour de l’envoi, qui restent à
la charge du Client dans le cas d'un envoi des devoirs aux professeurs par
courrier postal .
Dans les limites prévues par la loi applicable, les prix sont donnés à titre
indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en
vigueur au moment de la Commande. Les prix donnés à titre indicatif ne
concernent que les Clients prenant en charge à titre personnel la commande de
Services. En cas de prise en charge de la Commande de Services par un organisme
tiers, les prix seront majorés conformément aux tarifs en vigueur appliqués par
la Société. Un devis sera transmis par la Société au Client en cas de prise en
charge de la Commande par un organisme tiers.
Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés HT.
Étant précisé que les prix des Services ne sont pas soumis à TVA, conformément
à l’article 261-4 4° du Code général des impôts.
5. SERVICES
5.1. La Société propose les Services suivants :
Correction de devoirs à
distance : le Client est mis en relation avec un professeur
correcteur et doit envoyer à ce dernier ses devoirs reçus par voie numérique ou
postale selon le calendrier établi par la Société. Chaque devoir fera l'objet
d'une correction écrite ( Maths et Français notionnel ) et orale personnalisée
( maths, Français, EPS et CSE ) . Les frais d’envoi postaux des devoirs ne sont
pas compris dans le prix de la préparation. Un outil de correction en ligne
permettra au client de renvoyer sa copie par scan à son professeur. Les sujets
des devoirs parviendront par mail au stagiaire ou via son espace extranet dans
le forum.
Cours en présentiel sur site :
le Client assistera à des cours dans les 5 matières principales de la
préparation dans des salles réservées à cet effet à raison d'environ 2 samedis
par mois. Un calendrier des cours est communiqué en début de la formation pour
l'année complète. Le Client devra préparer en amont du cours un devoir type
concours fourni par la Société sur le forum disciplinaire qui sera commenté en
cours par le groupe et le formateur . Un groupe en présentiel ne sera constitué
que sous réserve d’un nombre minimum de 15 participants. Les salles de
séminaires sont soumises aux mesures sanitaires en vigueur. Toutes nos salles
sont adaptées pour les personnes en situation de handicap . Pour toute
information complémentaire, vous pouvez joindre le référent handicap au
0490866539.
Cours en présentiel en
webconference : le Client assistera à des cours dans les 5
matières principales de la préparation dans des salles virtuelles de web
conférence à raison d'environ 2 samedis par mois pour les webcours du samedi ou
2 sessions de 2h par semaine en soirée pour les webcours du soir. Un calendrier
des cours est communiqué en début de la formation pour l'année complète. Le
format est le même que celui des cours en présentiel sur site. Le Client devra
s'assurer de répondre aux exigences techniques pré-requises au bon
fonctionnement de la plateforme. Un groupe webcours ne sera constitué que sous
réserve d’un nombre minimum de 13 participants.
Entrainement aux épreuves
écrites Mathématiques Et Français notionnel sur site :
Sous réserve d’inscrits suffisants sur le centre ( 15 stagiaires par centre
école minimum ) , le Client sera convoqué dans une salle réservée à cet effet
afin de passer une épreuve écrite disciplinaire de Mathématiques et une épreuve
disciplinaire de Français dans des conditions de concours. A l'issue de chaque
épreuve et dans un délai de 15 jours à réception, les copies sont corrigées par
un professeur correcteur et retournées au stagiaire, accompagnée d'un
commentaire vocal personnalisé . Les frais d’affranchissement restent à la
charge du client s'il a choisi l'envoi et le retour de la copie par la Poste.
Les salles de séminaires sont soumises aux mesures sanitaires en vigueur.
Entrainement à l’ épreuve
écrite d’application : le client recevra par mail ou via
son espace extranet son sujet d’épreuve écrite d’application et devra le
renvoyer à l’issue de l’épreuve à son professeur correcteur . Le professeur
disposera de 15 jours pour renvoyer la copie annotée au client ainsi que son
commentaire vocal personnalisé.
Entrainements aux épreuves
écrites Mathématiques et Français notionnel à distance :
le Client reçoit par mail ou via son espace extranet un sujet type concours de
Mathématiques et un sujet type concours de Français et doit les renvoyer à des
professeurs correcteurs qui lui sont attribués selon un calendrier fixé à
l'avance. La copie est corrigée par le professeur correcteur et retournée au
stagiaire soit par voie postale soit par voie numérique, accompagnée d'un
commentaire vocal personnalisé. Les frais d’affranchissement dans le cas d'un
envoi postal restent à la charge du client.
Mise en situation d'oral Skype :
le Client utilise la plateforme Skype afin de réaliser une mise en situation
d'oral face à un professeur qui lui sera attribué à une date et un jour de leur
convenance commune .
Epreuve d'application :
Un accès à notre plateforme ELEARNING sera ouvert dès validation de
l'inscription du Client pour la remise à niveau disciplinaire du domaine
choisi; 2 devoirs type concours seront envoyés dans l'année au client qui devra
les renvoyer à la date prévue à son professeur correcteur - une correction
écrite et orale lui seront adressées en retour .
Services Elearning :
le Client aura accès à une plateforme en ligne disponible 7j/7 et 24h/24 afin
d'accéder à des contenus notionnels et ou didactiques en lien avec la formation
ForProf.
Tutorat pédagogique (option ) :
le Client bénéficiera d'un accompagnement personnalisé par email et téléphone/skype
d'un professeur pour la remise à niveau en mathématiques et ou Français des
attentes notionnelles du concours. L’inscrit au tutorat pédagogique devra
obligatoirement avoir souscrit aux Remises à niveau de la discipline choisie.
Notre Institut dispensant plusieurs types de formation proposées en fonction
des disponibilités ou préférences de chaque client , le temps de formation est
variable en fonction de la préparation choisie.
Dans la formule contractuels, le stagiaire bénéficiera d’un accompagnement
personnalisé, de trois devoirs type concours pour les épreuves écrites, un
tutorat pour le dossier RAEP et une mise en situation d’oral.
La formule la plus complète
dite formule Gagnante représente au minimum 135 heures de formation dont 30 heures
de E Learning. La formule ForProf Connect représente un minimum de 103 heures
de formation dont 70h de E learning. La formule turbo représente 117 heures de
formation minimum dont 30 heures de E Learning. Ces heures sont étalées sur
toute la durée de la formation et ne tiennent pas compte du temps de travail
personnel pour effectuer les recherches personnelles.
5.2. Prérequis à l'inscription au concours
Les conditions de diplôme requises par le concours sont incluses dans le
document de présentation et sur notre site en ligne. Ce sont les mêmes que
celles précisées sur le site du ministère public :
Foire aux questions
Concours externe : niveau Master 2 ou dispense de diplôme pour les parents de 3
enfants ou sportifs de haut niveau
Second concours interne : 3 ans d'ancienneté dans le public et niveau licence
Concours 3ème voie : 5 ans d'expérience dans le secteur privé.
Si le stagiaire n’a pas le diplôme requis , il déclare
avoir vérifié auprès du service des examens et concours de son académie qu’il a
acquis une équivalence lui permettant de se présenter au concours.
Pour les stagiaires en situation de handicap, notons deux voies d'accès : le
concours en demandant éventuellement à bénéficier d'un aménagement des épreuves
et le recrutement par la voie contractuelle. Il est précisé sur le lien suivant
:
www.education.gouv.fr/le-recrutement-des-personnes-en-situation-de-handicap-2789
.
Le recrutement par la voie contractuelle se fait après une sélection sur
dossier et un entretien. Il permet de devenir titulaire sans passer de
concours.
Toutes nos préparations peuvent être adaptées aux personnes en situation de
handicap . Un entretien avec un conseiller permettra d'analyser le besoin des
personnes en situation de handicap . Vous pouvez le contacter à ce numéro :
0490866539.
Pour l'épreuve optionnelle de langues le niveau pré requis est le niveau B2 :
http://www.delfdalf.fr/niveau-b2-du-cecr-cadre-europeen-commun-de-reference-pour-les-langues.html
. Le client devra s'assurer d'avoir le niveau reçu au préalable de son
inscription chez ForProf .
5.3. Accès plateforme e-learning :
Afin d’accéder à la plateforme e-learning APOLEARN, le Client recevra par email
un identifiant et un mot de passe.
Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. Le
Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai
et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La
Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation
de ces informations.
6. RESILIATION
6.1. Du fait de la décision de la Société :
Le contrat peut être résilié par la Société en cas de faute du Client non
réparée dans les (30) jours après mise en demeure, notamment lorsque le Client
ne règle pas le prix des Services ou perturbe les enseignements ou le climat
relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société se réserve
le droit également de ne pas accepter en cours ou webcours le Client, de ne pas
corriger ses copies, de supprimer ses accès au Campus ForProf ou à son extranet
et d’interrompre sa préparation.
Enfin, ForProf demande à ses stagiaires de respecter les valeurs de la République
(liberté, égalité, fraternité et laïcité). Aussi tout message ou signe
ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit dans les
forums, les cours ForProf, les concours blancs ou Web cours.
6.2. .Du fait du Client :
- En cas de force majeure : la maladie* empêchant le Client de poursuivre la
formation, le Client pourra demander le remboursement (hors frais d’inscription
de 30%) selon le mode de calcul suivant :
Le calcul des frais engagés lors de la préparation
anticipée (avant la date du quinze septembre) se fait au prorata temporis du
temps passé dans la préparation, jusqu'à un maximum de 20% du montant total de
la préparation.
A compter du quinze septembre de l'année scolaire, le
calcul se fait au prorata temporis du temps passé dans la préparation, sur le
montant non retenu pour les frais d'inscription et la préparation anticipée.
*(Certificat médical justifiant de l’impossibilité de
suivre la formation, à envoyer par courrier recommandé).
Les préparations ForProf étant conçues pour être suivies
par des personnes menant une activité professionnelle et/ou familiale : le fait
de travailler ou de trouver un nouveau travail ne constitue pas une cause de
résiliation du contrat. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait
foi dans le mode de calcul du prorata temporis.
6.3. Autres cas : Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule
responsabilité du Client. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par le
Client ne saurait être une cause valable de résiliation du contrat.
L’annulation du concours ou d’une épreuve ne saurait être une cause valable de
résiliation du contrat.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose
que :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit
de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et
ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le
transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les
contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de
rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou
dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples
dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à
compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
7.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion
du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de
rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité.
7.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit
notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision
de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par
courrier à la Société à l’adresse suivante : 5 Impasse de Grand Angles Immeuble
Axium, 30133 Les Angles ou par courriel à : contact@forprof.fr
7.4. Le Client dispose d’un formulaire de rétractation à la fin des présentes
CGV, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant
décision de rétractation peut être transmis directement à la Société par tout
moyen.
7.5. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de
rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai
un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par
courriel).
7.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s)
qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société
par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale,
sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de
cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le
remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à
compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de
rétractation de sa Commande.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que
le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne
peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de
force majeure tel que défini à l’article 14.1 du fait d’un tiers ou du fait du
Client.
8.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute
mauvaise utilisation du Site et des Services par les Clients.
8.3. La Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de
l’inscription du Client aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles.
Le Client est seul responsable de son inscription.
8.4. Par ailleurs, la Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour
responsable de la méconnaissance par le Client des prérequis à l’inscription
aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (diplôme prérequis ou
équivalence), le niveau des connaissances préalables, le niveau des études
requis étant précisé à l’article 5.2 des présentes CGV / ou étant précisé en
annexe des présentes CGV.
8.5. En cas de modification des conditions de passation des Concours de
Recrutement de Professeurs des Écoles, les Clients ne pourront en aucun cas
demander le remboursement des Services que ce soit en tout ou partie dans la
mesure où cette modification est extérieure à la volonté de FORPROF et dépend
du Ministère de l’Education et de la Jeunesse. FORPROF mettra, néanmoins, en
oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des Services dans
les meilleures conditions possibles.
8.6. Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent
article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées,
conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
9. OBLIGATION DE MOYENS
9.1. La Société est soumise à une obligation de moyens concernant la réussite
du Client aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles. En cas d’échec
auxdits Concours, la Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour
responsable.
10. STATUT DU CLIENT
10.1. Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions afin d’être
couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile.
11. REGLEMENT INTERIEUR
11.1. Tout stagiaire inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le
règlement intérieur figurant sur le site internet ou sur son espace en ligne.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Les Services, comprenant l’accès au e-learning et tout support communiqué
par la Société dans le cadre de la fourniture des Services (ci-après « Droits
de Propriété Intellectuelle ») restent la propriété exclusive de la Société qui
en est seul titulaire et détient tous les droits nécessaires pour en assurer la
commercialisation et en permettre l’utilisation.
12.2. En conséquence, le Client ne pourra ni les céder à titre onéreux ou
gratuit, ni les transmettre à titre gratuit ou onéreux, ni les prêter à titre
onéreux ou gratuit, ni les communiquer ou diffuser à titre gratuit ou onéreux.
Par ailleurs, le Client s’engage à informer la Société de toute atteinte dont
il pourrait avoir connaissance.
13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles
qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle
que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la
protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai
2018 (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité
disponible sur le Site et/ou communiquée au Client par la Société.
13.2. Les stagiaires inscrits à une formation
autorisent Forprof à reproduire sur tout support et par tous procédés et à
diffuser, sans contrepartie financière, la (ou les) photographie(s), le film et
ou l’enregistrement (ci-après les œuvres) les représentant, prises/réalisées
dans le cadre d’un formation réalisée. Les œuvres précitées seront utilisées
par Forprof afin de communiquer sur ses formations et/ou les concours auxquels
la société prépare. L’autorisation porte
exclusivement sur une diffusion par et sous le contrôle direct de Forprof, sur
support papier (plaquette, brochure d’information, affiche) ou dématérialisé,
via internet, sur le site de Forprof ou sur les réseaux sociaux. Forprof pourra faire tout usage des œuvres,
dans les limites précitées et à l’exclusion d’un usage publicitaire (entendu
comme une diffusion nécessitant l’achat d’espace publicitaire). La présente autorisation est consentie pour
le monde entier et sans aucune limite de temps.
Les légendes ou commentaires accompagnant la diffusion des œuvres ne
devront pas porter atteinte à la réputation, à la vie privée ou à l’intégrité
des stagiaires. Si un stagiaire
souhaitait ne pas apparaitre sur un support utilisé par Forprof, il peut en
faire la demande, à tout moment (durant ou après sa formation), à contact@forprof.fr .
Forprof s’engage alors à retirer le support dans les meilleurs délais.
14. LOI APPLICABLE ET
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit
français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation
et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le
Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de
médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des
différends. Le Client peut notamment prendre contact avec AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com et dont l’adresse postale est : AME CONSO, 11 Place
Dauphine – 75001 PARIS
14.3. Le Client est informé que :
- Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra
justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou
de son service client et devra garder une preuve écrite des démarches
effectuées ;
- La demande devra être fondée et légitime.
14.4. Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an
suivant sa réclamation écrite à la Société.
14.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client
souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile
s’appliqueront.
15. DISPOSITIONS GENERALES
15.1. Force majeure
Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout
événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de
Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces
évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la Partie qui l’invoque. Il
est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de
paiement ou un non-paiement de la part du Client.
15.2. Autonomie des clauses
Si une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou
circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres
dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur,
indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de
ces CGV sont déclarées autonomes.
15.3. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains
propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit
faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.
15.4. Cession
La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que
lui confère les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes
obligations de la Société et, ce, dans les mêmes conditions.
15.5. Contact
La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email
suivante : contact@forprof.fr ou par téléphone au numéro suivant : 04 90 85 22
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Formulaire de rétractation
À l'attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.